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La conservation des forêts et zones humides urbaines au Gabon.
Contribution géographique, politique et juridique

Nicaise Rabenkogo, André Adjo, Gaëlle Bamboua Ombouasso & Ismaëlle Bibigas Kambi, Institut de Recherche en Sciences Humaines, Gabon


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L’un des phénomènes anthropiques modernes, tant d’un point de vue spatial que social, concerne le développement urbain et ses conséquences sur les milieux naturels. L’urbanisation, qui s’accompagne toujours de la destruction des ressources naturelles, connait des évolutions majeures dans certaines parties du monde. Car, la croissance démographique, le développement et l’urbanisation sans contrôle engendrent la disparition, entre autres, des forets et zones humides naturelles. La situation des pays du Sud est d’autant préoccupante que les capacités socio-économiques sont généralement jugées faibles y compris sur les questions environnementales. C’est dans cette optique que la conservation des forêts et des zones humides urbaines [1] au Gabon est au centre des préoccupations scientifiques et de développement durable du pays. L’intérêt pour les forêts urbaines ne cesse ainsi de croitre tant les questions soulevées touchent de nombreux enjeux. C’est dire que la responsabilité des gouvernants est d’apporter des réponses par le biais des politiques publiques [2] sectorielles à mettre en œuvre. C’est la question fondamentale de la gouvernance et particulièrement celle des politiques publiques qui sont examinés ici. Ces politiques publiques ne se déploient efficacement que lorsque des instruments [3] d’action publique sont mis en place. Ces instruments sont institutionnels, règlementaires et même scientifiques.

Pour le cas du Gabon, il s’agit d’interroger cet aspect au moment même où les réflexions qualitatives portent sur les espaces urbanisés, surtout en occident. Dans le cadre de cette étude, ce sont les politiques de conservation qui sont en cause. L’évaluation des instruments institutionnels et réglementaires des forets et zones humides urbaines pose en amont la question de l’affinement des politiques publiques urbaines en matière environnementale au Gabon. La question de l’évolution démographique des villes qui soulève celle de l’organisation et l’aménagement de l’espace urbain par ces nombreux acteurs est ici essentielle. C’est pourquoi la ville fait aujourd’hui l’objet d’une réflexion profonde tant les dommages qu’elle concentre hypothèquent pour beaucoup leur avenir.

Le recensement [4] général de la population dévoile que Libreville et les communes environnantes abritent une concentration humaine importante. Les implications de cette démographie et de son extension sur les forêts urbaines sont importantes. Plus loin, les forêts qui autrefois étaient périphériques sont aujourd’hui au cœur de la ville depuis 2013 [5] . Pour celles qui existent encore, il pèse sur elles des menaces de disparition. De façon évidente l’expansion urbaine ne se fait pas sans conséquences sur l’environnement.

Un ensemble de préoccupations autour de laquelle cette étude va tourner est soulevées ici. Quels enjeux tournent autour de la foresterie urbaine ? L’organisation institutionnelle, l’encadrement juridique gabonais prennent-t-ils en compte les forêts et zones humides urbaines ? Comment évoluer vers une maitrise de l’aménagement foncier qui prend en compte la foresterie urbaine ? La méthodologie qui a guidé cette réflexion a été nourrie par une recherche documentaire, des entretiens et par l’observation des espaces étudiées. Il s’agit de faire une évaluation du cadre institutionnel et réglementaire de la foresterie urbaine au Gabon et, en cas d’insuffisance observée, de proposer éventuellement des correctifs.


1. Géographie et histoire de la conservation des Forêts et zones humides urbaines

1.1. Situation géographique des milieux naturels de la région urbaine de Libreville
1.1.1. dynamique des milieux naturels
Les forêts et zones humides naturelles de la région de Libreville ne cessent de reculer aux dépens de l’extension urbaine (bâti). La situation est alarmante depuis les années 1990 (figures 1 et 2) [6] . L’urbanisation de Libreville est au centre des préoccupations scientifiques depuis plusieurs décennies. Certains auteurs comme Raphaëlle Walter (1976), Jean–Claude Ndong Mba (1988) et Engo Assoumou, Hugues-Cyrille (2005) montrent que la croissance urbaine de Libreville incontrôlée. Cette situation menace la préservation des milieux naturels.

La région de Libreville est un territoire continu couvrant une surface de 1058 km² et composé de quatre communes : une commune centrale (Libreville) et trois communes périphériques (Akanda, Ntoum, Owendo) [7] .

Les milieux naturels de cette région Nord-ouest du Gabon sont composés essentiellement de forêts à Okoumé et de zones humides dominées par la mangrove (figure 1). On y rencontre quelques modestes étendues de savanes incluses. Ces milieux densément forestiers et humides font l’objet d’une profonde et irréversible transformation ou conversion en milieux urbains. Les forêts à Okoumé et les forêts à Palétuviers (mangroves) du littoral Nord-Ouest du Gabon sont menacées par le défrichement et l’extension du bâti dans et autour des villes d’Akanda, Libreville, Ntoum et Owendo.

Selon les travaux menés par le Centre National des Données et de l’Information Océanographiques (CNDIO) et le Laboratoire de Gestion des Risques et des Espaces Humides (GREH) en 2017 [8] , les milieux naturels régressent fortement mais de manière irrégulière depuis 1868 (Tableau 1). En effet, le recul des forêts et des zones humides est d’abord très faible (9 km²) et très lente (0,1 km²/an) pendant près d’un siècle (1868–1960). Puis cette dynamique s’accélère (1,5 km²/an) tout en demeurant encore peu étendue (15 km²) au cours de la décennie 1960–1970. Et, l’explosion urbaine qui caractérise la décennie suivante (1970–1980) s’accompagne d’une gigantesque conversion des milieux naturels. Ce sont près de 300 km² de forêts et zones humides qui ont disparu à une vitesse d’environ 25 km²/an. Enfin les périodes suivantes (198 –1995, 1995–2005, 2005–2016) enregistrent une baisse dans les surfaces (93 km², 87 km², 91 km²) et les rythmes (7,2 km²/an ; 8,7 km²/an ; 8,3 km²/an) de déforestation (cf. tableau 1) [9].

De nos jours (2016) la disparition ces milieux naturels demeure considérable puis qu’elle peut s’évaluer à environ 8 km²/an et d’ici 2050 ce sont 240 km² de forêt dense sempervirentes et de mangroves qui auront disparu du littoral Nord-Ouest du Gabon.

Jusqu’en 2013, la régression des forêts et zones humides urbaines ne concernait que la seule commune de Libreville. La commune d’Owendo est moins affectée par le recul des milieux naturels urbains jusqu’à la fin des années 1980, suite à son classement en commune urbaine de plein exercice. Longtemps considérées comme collectivités locales, donc milieux ou espaces ruraux, les communes d’Akanda et de Ntoum demeurent largement couvertes de forêts et zones humides naturelles. Une étude l’Agence Nationale des Parcs Nationaux du Gabon sonne l’alarme des impacts environnementaux de la dynamique urbaine actuelle sur la mangrove des parcs nationaux situés dans et à la périphérie des communes de Libreville, Owendo, Ntoum et Akanda (ANPN, 2016).


1.1.2. Dynamique des milieux naturels par commune
La régression des milieux naturels est inégale selon les communes (Tableau 2). Cela permet de distinguer deux types de zones de conservation : les zones prioritaires et les zones à planifier.


1.1.2.1. Zones de conservation prioritaire
Troisième par sa superficie (174 km²), la commune- centre de Libreville est le territoire le plus déboisé de la région littorale Nord-Ouest du Gabon. Plus de 60 % des forêts et zones humides naturelles ont été convertis en bâti urbain. Les milieux naturels ne couvrent plus que 65 km² de la commune. Les années 1980 et 1990 marquent le record de la déforestation de Libreville avec un taux de 24 % contre 12 % pour la période 2000 à 2016. On peut donc classer Libreville, compte tenu de ce qui précède, dans la zone critique ou rouge de la conservation des forêts et zones humides urbaines. Par conséquent, les milieux naturels encore existants devraient faire l’objet d’une protection intégrale prioritaire.

La commune-banlieue ou périphérique d’Owendo est par sa superficie (88 km²), le quatrième territoire urbain de la région. 46 % de cet espace forestier est converti en bâti urbain. A l’inverse de Libreville, l’extension urbaine est moins étendue mais rapide, passant de 1 km² en 1981 à 23 km² en 2005 soit un rythme de 1 km²/an. Les 48 km² de forêts naturelles et de forêts défrichées (jachères et cultures) actuelles pourraient disparaître d’ici 50 ans environ (soit 2066). Cette perspective de dynamique justifie de considérer également Owendo comme une zone de conservation critique, donc prioritaire, pour les forêts et zones humides urbaines.


1.1.2.2. Zones de conservation à planifier
Classées communes urbaines de plein exercice depuis près d’une dizaine d’années, Akanda et Ntoum sont les territoires les plus étendus de la région, depuis le découpage administratif de 2013, avec des superficies respectives de 457 km² et 339 km². Ce sont des milieux dont le caractère rural demeure encore dominant à 90 % pour Akanda et à 80 % pour Ntoum. Cette ruralité explique la faible extension du bâti urbain qui reste encore inférieure 50 km² pour chaque commune. On constate cependant une accélération inégale du recul des forêts et des zones humides dans les deux nouvelles communes périphériques de Libreville.

L’extension urbaine est plus rapide à Ntoum qu’à Akanda. Pour la période 1981-2005, 3,8 % des forêts et zones humides d’Akanda ont été converties en bâti urbain, soit un rythme de 0,7 km²/an, contre 5,3 % à Ntoum pour un rythme de 0,8 km²/an. On peut donc affirmer que le caractère rural à participer au maintien des forêts et zones humides jusqu’au début des années 2000. Le recul des milieux naturels s’amplifie davantage en surface et en vitesse de 2005 à 2016. L’urbanisation d’Akanda fait disparaître 6 % des milieux naturels soit un taux de 2,5 km²/an. A Ntoum, ce sont 14 % de milieux naturels qui reculent devant le bâti à la vitesse de 4,2 km²/an.

L’accélération de l’urbanisation incontrôlée des nouvelles communes - périphériques menace à moyen et long terme les grandes étendues encore naturelles de forêts humides d’Akanda et Ntoum. Leurs prises en compte dans les Schéma Directeur d’Aménagement Urbain (SDAU) et Plan d’Occupation des Sols (POS) devient un facteur indispensable, voire incontournable, du développement durable des villes d’Afrique, notamment du Gabon.


1.2. Histoire et enjeux de la conservation au Gabon

1.2.1. Le régime forestier : perspective historique
D’abord la forêt gabonaise fait l’objet d’une réglementation depuis les années d’après-guerre (1939-1945). En effet, le régime forestier gabonais, dans le cadre de l’Afrique équatoriale française (A.E.F) est fixé le 20 mai 1946, en situant la forêt dans le domaine privé de l’Etat. Ces forêts avaient été réparties en deux catégories : les forêts protégées et les forêts classées (Christy et al., 2003). La logique de l’Etat français est purement économique puisqu’elle protège et classe la forêt pour une meilleure gestion de son exploitation. Dans les forêts protégées l’Etat octroie des permis d’exploitation et dans les forêts classées l’Administration des eaux et forêts dispose de ces forêts directement. Ensuite, ces deux catégories de forêt vont connaître une évolution par le biais d’un décret [10] pris le 20 mai 1955. Dans ce texte, les préoccupations inhérentes à l’environnement émergent. Ainsi, certaines notions comme le climat, protection du sol, l’intérêt général, etc. apparaissent pour marquer cette évolution. Dans cette optique la question de la restauration de certains espaces en vue de lutter contre l’érosion est ainsi mentionnée. Quinze ans après l’indépendance du Gabon, le cadre forestier est réaménagé dans le cadre d’une évolution du décret de 1946. En effet, pour sa valeur de production, la forêt fait l’objet d’un classement et d’une protection. En 1982, « […] les préoccupations de protection de la nature et de l’environnement étaient, depuis une décennie, devenues plus fortes. La protection de la forêt en tant qu’écosystème avait d’ailleurs dû apparaitre parmi les objectifs de la politique forestière du Gabon » [11]. . Cette évolution mêle à la fois l’exploitation des ressources et leur protection. Retenons que les logiques coloniales de préservation et de protection de la forêt n’ont pas fait l’objet d’une rupture profonde. Le cadre juridique a simplement évolué dans le but d’apporter des clarifications quant aux choix des termes employés.

Parallèlement, la conservation poursuivait d’autres objectifs. D’abord des objectifs scientifiques justifiés par la création en 1934 (31 mars) de la station expérimentale forestière de Sibang, devenue « Arboretum de Sibang ». C’est aujourd’hui un lambeau de forêt dans la Commune de Libreville. Il s’agissait d’étudier le comportement des essences, notamment à travers la saliculture [12] . Cet aspect scientifique a pu être complété par une dimension pédagogique. L’illustration en est faite avec la forêt classée de la Mondah [13] crée en 1951. C’est un espace classé [14] pour des raisons pédagogiques, car elle permet aux élèves de l’Ecole Nationale Eaux et Forêts (ENEF) de compléter la formation de façon efficiente. C’est notamment un décret pris le 24 juin 1969 qui affecte cette forêt classée à l’ENEF. Ces objectifs scientifiques et pédagogiques se poursuivent aujourd’hui.


1.2.2. Les enjeux des forêts et zones urbaines aujourd’hui
1.2.2.1. Les enjeux environnementaux
De nos jours, les forêts et zones humides urbaines sont l’objet d’enjeux importants. Elles participent à la lutte contre le dérèglement du climat. C’est dans cette optique qu’elles participent à la réduction de la pollution atmosphérique. En même temps, comme pour les grandes étendues de forêts, elles participent au piégeage et au stockage du Carbone. Dans les politiques urbaines, elles ont un rôle majeur dans le développement des villes durables ou villes vertes. L’absence ou la destruction de ces milieux naturels à Libreville témoigne d’un défaut d’intérêt.

Ensuite, il y a, par effet d’entrainement, la possibilité d’augmentation de la biodiversité au sein de la foresterie urbaine. De nombreuses espèces peuvent prospérer de façon convenable. C’est aussi dans ce sens que les forêts urbaines assurent une transition entre le monde urbain et les milieux naturels tels que les forêts et les zones humides. Elles atténuent le bruit, la poussière, freine le vent, régule et protège la ressource en eau. Leur existence permet de maintenir le cycle de l’eau et d’assurer la protection de la ressource hydrique. L’élimination de certains déchets (ordures ménagères), le traitement des eaux usées peut se faire à partir de la contribution active de ces milieux. Dans ce sens, les zones humides opèrent comme un site de recyclage en milieux urbains.

Par ailleurs, elles ont un rôle d’atténuation des effets nocifs du soleil et de la température. Elles préservent les sols de l’impact du soleil et de l’érosion et des glissements de terrains et ravinements dans les villes africaines où l’urbanisation planifiée fait défaut.


1.2.2.2. Les enjeux inhérents à la qualité de la vie
Les forêts et zones humides contribuent considérablement à l’amélioration de la qualité de la vie urbaine. En effet, les forêts urbaines offrent cette proximité avec la nature pour y développer des projets éducatifs, pédagogiques, de loisirs et scientifiques. Elles apparaissent comme de véritables laboratoires en matière environnementale. Les milieux naturels constituent des lieux privilégiés de détente et de promenade recherchés par les citadins. Sur le plan de la santé, la proximité des milieux naturels contribue à réduire ou prévenir des maladies comme le stress. Les milieux naturels ont une fonction thérapeutique de grande importance. La fonction économique que les forêts et zones humides naturels offre comme avantage (produits forestiers ligneux et non ligneux, halieutiques) correspond à une opportunité majeure pour la ville.


2. Cadre institutionnelle et réglementaire de la conservation des Forêts et zones humides urbaines

2.1. Etat des lieux des instruments institutionnels et règlementaires
2.1.1. Le cadre institutionnel actuel
Six catégories d’acteurs sont parties prenantes de la politique publique de conservation des forêts et zones humides urbaines. La présente étude se limite à l’analyse spécifique des acteurs étatiques [15] répartis dans trois groupes : les administrations centrales, les organismes de gestion et l’administration décentralisée.

Une observation simple laisse entrevoir la prédominance de l’Administration centrale dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution de politiques publiques touchant le domaine de la conservation en milieu urbain. Cette prédominance va de pair avec la multiplicité d’acteurs qui, en son sein, interviennent dans le domaine concerné. En l’absence d’une clarification dans les attributions, des risques de chevauchements sont toujours possibles avec les implications dans la qualité des politiques sectorielles menées. Cette trop forte présence des acteurs de l’administration se fait au détriment des collectivités locales. On note aussi que les opérateurs économiques, les ONG et la société civile prennent une part marginale dans les politiques de conservation en milieu urbain.

2.1.1.1. Les administrations centrales
Au Gabon, une dizaine d’administrations centrales interviennent dans la conservation des forêts urbaines. Ce sont :

  • D’une part, les administrations en charge de l’urbanisme, représentées par La Direction Générale de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers, la Direction Générale des Travaux Topographiques et du cadastre, la Direction Générale de l’Habitat et du Logement, La Direction Générale de l’Aménagement et du Territoire, la Direction Générale de l’Appui à l’Action Sociale, La Direction Générale de l’Assistance aux Municipalités, La Direction Générale de la Ville.
  • D’autre part, celles en chargent de préserver et protéger les milieux naturels, uniquement en dehors des villes, représentées par La Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées, la Direction Générale des Ecosystèmes Aquatiques, la Direction Générale de l’Environnement et de la Nature, la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture, la Direction Générale des Forêts, la Direction Générale des ressources hydrologiques, la Direction Générale des Mines.


2.1.1.2. Les organismes de gestion (Agences Nationales) et les collectivités locales
L’analyse des textes organiques a permis de montrer que quatre agences, dont deux organismes de gestion des villes et deux chargés de la préservation des milieux naturels, sont directement concernées par la problématique des forêts et zones humides urbaines. Ce sont respectivement :

  • Les organismes de gestion des villes :
    - Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographique et du Cadastre [16] (ANUTTC),
    - Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures [17] (ANGTI) ;
  • Les organismes de préservation des milieux naturels :
    - Agence Nationale des Parcs Nationaux [18] (ANPN),
    - Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture (ANPA).

En théorie, les collectivités, à l’instar des Mairies des communes urbaines de Libreville, Owendo, Akanda et Ntoum, n’ont pas la mission spécifique et précise de préservation des milieux naturels. C’est dans ce contexte qu’aucune action de conservation des forêts et zones humides urbaines n’est retenue par le conseil municipal.


2.1.1.3. Les insuffisances du cadre institutionnel
Les faiblesses du cadre institutionnel sont illustrées par la non- prise en compte de la préservation des forêts et zones humides urbaines par les administrations et agences de l’urbanisme. L’analyse des textes organiques des institutions (annexe 2) démontre que la mission de conservation des forêts et zones humides urbaines n’est pas prise en compte. Cette situation pourrait résulter de la méconnaissance des biens et services fournis par des forêts et zones humides naturelles aux populations urbaines.

Le chevauchement des missions est une source de conflits de compétence entre les acteurs. Les conflits de compétence sont fréquents, ils perturbent le bon fonctionnement de l’administration centrale. La révision en 2013 des périmètres urbains de Libreville, Akanda et Ntoum a fait naître des conflits de compétence dans la gestion des mangroves de la baie de la Mondah entre les communes précitées et l’ANPN qui gère le Parc National d’Akanda.


2.1.2. Le cadre législatif actuel
La réglementation en matière de préservation des forêts et zones humides urbaines pourrait être encadrée de nos jours par trois textes législatifs : la loi n°007/2014 relative à la protection de l’environnement en République gabonaise et la loi n°7/2012 du 13 août 2012 fixant les règles de l’urbanisme en République Gabonaise renforcée par l’ordonnance n°002/PR/2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise. La loi n°007/2014 a été promulguée dans le but de renforcer la loi n°16/93 du 26 Aout 1993 portant code de l’environnement qui a été le premier texte à prendre en compte la préoccupation environnementale dans sa globalité.

En ce qui concerne les dispositions se rapportant à la préservation et conservation des forêts urbaines et milieux humides, un seul article retient sensiblement l’attention. Il dispose que : « Au sens de la présente loi, constituent des aires protégées : les réserves naturelles intégrales, les jardins zoologiques, les réserves de faunes, les parcs nationaux, les zones de recherche scientifique ». Quand bien même ces aires protégées précités peuvent se retrouver en milieu urbain, cet article ne le précise pas expressément. On se retrouve face à un texte trop large en ce sens qu’il ne s’appesanti pas sur le thème de l’étude et n’oriente pas sur les éléments de protection relatif à la forêt urbaine et à la zone humide urbaine.

La loi n°001601/2001 portant code forestier en République Gabonaise établit l’ensemble des dispositions applicables aux secteurs des eaux et forêts. Très générale, elle ne s’intéresse pas aux forêts et milieux humides urbains. Elle énumère simplement les types de forêts qui nécessitent une attention sans définir ou élaborer les mécanismes de protection : « Font partie des forêts domaniales classées : les forêts de protection ; les forêts récréatives ; les jardins zoologiques et botaniques ; les arboretums ; les aires protégées ; les forêts à usage didactique et scientifique ; les périmètres de reboisement ; les forêts productives particulièrement sensibles ou limitrophes du domaine forestier rural ».

La loi n°7/2012 du 13 août 2012 fixant les règles de l’urbanisme en République Gabonaise vise un développement rationnel des agglomérations urbaines et prend en compte la protection des espaces boisés, les monuments historiques, les monuments naturels et les sites. Un seul article de cette loi tente de se pencher sur la problématique des forêts urbaines. Il stipule que : « pour sauvegarder les bois, forêts et parcs et, en général, tout espace boisé et site naturel des agglomérations ou de leur environs et pour en favoriser l’aménagement, l’Etat, les collectivités locales ou les établissements publics chargés de la réalisation des opérations d’urbanisme doivent offrir une indemnité en numéraire ou en nature aux propriétaires de terrain bâtis immatriculés, dans les conditions prévues par la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité public ». L’article 17 montre l’importance que l’Etat accorde aux milieux naturels et vient répondre à la question du devenir d’un propriétaire de terrain après expropriation. Cette technique d’expropriation légale est une forme de conservation des zones naturelles en villes. Toutefois, le présent article ne présente qu’une des multiples manières de conservation des forêts et zones humide en milieu urbain.

L’ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise est l’un des rares textes du dispositif législatif et règlementaire actuel au Gabon à intégrer la notion de protection des forêts et zones humides en milieu urbain (articles 8 ; 10 ; 13). Cependant, il demeure trop général du fait de l’utilisation des termes « espaces vert » dans les articles 10 et 13.


2.1.3. Les faiblesses de l’arsenal réglementaire
Deux principales limites vont être soulignées : il s’agit de la non-prise en compte de la notion de forêt et zone humide urbaines dans les lois et textes en vigueur et l’insuffisance des textes d’application. L’analyse des lois citées plus haut démontre clairement que l’aspect de conservation des forêts et zones humides en milieu urbain n’existe pas dans le corpus législatif actuel. De plus les textes réglementaires notamment les ordonnances, les décrets et arrêtés ne prennent pas également en compte la conservation des forêts et zones humides en milieu urbain. A titre d’exemple, la loi n°016/2001 portant Code forestier en République gabonaise, a été renforcé par deux principales ordonnances et une loi qui, également, ne se sont pas appesantis sur la notion de forêts urbaines et zones humides urbaines. Il s’agit notamment de :

  • Ordonnance n°06/ 2002 du 22 /08/ 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n°16/2001 du 22 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise ;
  • Ordonnance n°008/PR/2010 de 25/02/2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 du code Forestier en République Gabonaise ;
  • La loi n°003-2007 du 27/08/2007 relative aux parcs nationaux.

Cette loi vise dans le cadre du processus de développement naturel et culturel national (titre 1 article 1) à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux [19] . Elle mentionne en son article 6 que « dans les zones périphériques, l’exercice du droit d’usage coutumier notamment l’abatage, les activités agricoles, la cueillette des plantes est libre sous réserve des textes en vigueur et des dispositions du plan de gestion » [20]. .

S’agissant du manque de textes d’application, plusieurs lois ne sont pas suivies de textes d’application, ce qui cause un obstacle à l’évolution de l’arsenal juridique du Gabon. La longueur et la complexité des procédures d’élaboration et d’édiction des normes juridiques sont telles que bien souvent, la négligence et l’instabilité administrative aidant, une fois la loi adoptée, on a l’impression que la machine administrative a besoin d’un long moment pour récupérer de l’effort précédent. Depuis l’adoption de la loi n°016/2001 portant Code forestier en République gabonaise, plusieurs textes (loi, décrets, ordonnance, arrêtés) ont été adoptés dans des domaines divers pour assurer sa mise en œuvre. Toutefois, un certain nombre de textes réglementaires restent encore à prendre, ce qui crée un vide juridique important en matière de gouvernance forestière.

Concernant la loi n°3/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux, on observe que le dispositif législatif et réglementaire demeure encore faible. Un seul texte a été adopté pour renforcer le cadre juridique de la législation des parcs nationaux. Il s’agit du décret 0019-PR-MEFEPPN du 09/01/2008, fixant les statuts de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux.

L’insuffisance réglementaire s’observe aussi au niveau de la loi n°7/2012 fixant les règles d’urbanisme. Elle est renforcée dans son application par un unique décret (décret n°702/PR/MPITPHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 Décembre 2011 portant organisation de l’agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre), qui de plus ne prend pas en compte la conservation des milieux naturels dont les forêts et zones humides urbaines.


2.2. Le renforcement du dispositif de conservation des forêts et zones humides urbaines
2.2.1. Les aménagements institutionnels nécessaires
Le modèle de cadre institutionnel proposé ci-après (figure 3) recommande de renforcer les textes organiques des administrations centrales et agences en charge de l’urbanisme par l’intégration de dispositions portant sur la préservation des forêts et zones humides naturelles, d’une part, et de dispositions portant sur l’urbanisme pour les institutions publiques de la protection de l’environnement.

La figure 3 indique les missions des administrations centrales [21] devraient s’appesantir sur l’élaboration et le suivi – évaluation des politiques de conservation. L’exécution ou la mise en œuvre de la politique devrait être de la responsabilité des autres institutions (Agences nationales, les collectivités locales les populations organisées en ONG ou PME, les partenaires au développement et opérateurs économiques). Les représentants de l’ensemble des institutions sont appelés à participer à l’évaluation et au suivi tant de la conception que de la mise en œuvre des politiques de conservation des milieux naturels.


2.2.2. Les leviers réglementaires souhaités
La protection des forêts urbaines passe par un renforcement de la législation urbaine au Gabon. Celle-ci devrait être enrichie par le code de l’environnement, le code forestier. Quelques éléments de la convention RAMSAR pourraient également être pris en compte. A titre d’exemple, on pourra s’intéresser à la loi n°007/2014 portant code de l’environnement qui stipule que : « Dans le but de gérer de façon durable, la faune et la flore, l’Etat veille à préserver le patrimoine génétique et assure le maintien des équilibres écologiques de manière à éviter leur surexploitation » [22].

Si les termes Faune et Flore [23] sont remplacés par ‘’forêts urbaines’’, cet article aura tout son sens au sein du code de l’urbanisme et se présentera comme suit : « Dans le but de gérer de façon durable, les forêts urbaines, l’Etat veille à préserver le patrimoine génétique et assure le maintien des équilibres écologiques de manière à éviter leur disparition ».

Dans le cadre d’une politique environnementale, il serait intéressant que les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’urbanisme insèrent dans leurs dispositions : les éléments de contrôle des règles de protection des forêts et zones humides urbaines comme la patrouille environnementale. Elle agira en surveillant et en contrôlant en urgence des dénonciations de violation des règles de conservation de l’environnement sur l’ensemble de la municipalité, et interviendra par exemple en cas d’incendie de forêt, de pollution des milieux humides. Les équipes de la patrouille environnementale réuniront des techniciens municipaux et des gardes environnementaux constitués en PME ou encore en ONG locale.


Cette étude met en évidence l’importance d’une définition plus complète des politiques publiques environnementales, et leur nécessaire évolution dans la prise en compte de politiques de conservation des forêts et zones humides urbaines. Libreville est une zone propice à l’expérimentation de cette politique de conservation. La question des instruments d’action publique adaptée au milieu urbain constitue un maillon essentiel de cette réflexion. Il s’agit précisément des instruments institutionnel et réglementaire à actualiser et adapter à cette politique spécifique en matière environnementale. Le moins qu’on puisse dire, c’est que les réflexions sur « la ville » et son avenir ne mobilisent pas particulièrement les acteurs concernés par cet espace au Gabon. Or, au regard des nombreux enjeux soulevés plus haut, le défaut de politique de planification effective peut transformer la ville en un espace dommageable pour l’ensemble de ces habitants en constante progression, par ailleurs.

La question de l’instrument d’action publique permet aussi d’introduire celle de la nécessaire clarification des prérogatives, des compétences des acteurs institutionnels. Les chevauchements ou conflits de compétence, etc. sont sources d’inefficacité en matière de politique publique. Il s’agit donc, pour la conservation de foret et zone humide urbaine, de questions à résoudre en amont, c’est-à-dire lors de l’élaboration des textes. C’est un préalable de la gouvernance en la matière. L’autre niveau de réflexion se situe au niveau de la gouvernance locale précisément. Les collectivités locales constituent des échelles spatiales d’action dont la vocation est de suppléer avec pertinence l’Etat central. C’est cette subsidiarité qui lui donne cette vigueur dans l’approche en matière de gouvernance. C’est précisément à ce niveau que l’appui de l’Etat est plus que jamais nécessaire pour libérer les énergies à la base, c’est-à-dire dans les territoires du pays. Cette libération des énergies passe par l’implication des populations dans la mise en œuvre des politiques publiques, objet de cette étude.

Au sujet des populations, destinataires des politiques publiques, la réflexion sur des mécanismes de participation qui les associeraient tout au long du processus est une exigence qui correspond à la meilleure articulation en matière d’action publique. Pour ce type de programme public, la marginalisation des populations n’est pas une garantie pour la pérennité du projet.


Bibiographie :
ANPN (Agence nationale des parcs nationaux), Dynamiques Spatiales et Impacts Environnementaux des Extensions Urbaines dans l’Arc d’Emeraude, Editeur ANPN et UICN PACO, Libreville, 2016.

BAMBA I, YEDMEL M. S., BOGAERT J., Effets des routes et des villes sur la forêt dense dans la province orientale de la république du Congo, European Journal of Scientific Research, Vol.43, n° 3, 2010.

BOPDA A., Dynamique de l’espace urbain à Yaoundé : reconstruction et expansion post coloniales du bâti : Yaoundé, Université de Yaoundé (Thèse Doctorat 3è cycle), 1985.

Christy P., Jaffre R., Ntougou O., WILKS C., La forêt et la filière bois au Gabon, Libreville, Multipresse-Gabon, 2003.

Engo Assoumou H.-C., Voirie et structuration urbaine dans la croissance de la ville de la ville de Libreville, Thèse de doctorat en urbanisme et aménagement, Université de Grenoble 2005.

Kenney A., The State of Canada’s Municipal Forests : Urban Forests Centre, Université de Toronto, Toronto, Canada, 1996.

L’état des Villes africaines 2010 : Gouvernance, inégalités et marchés fonciers urbains, ONU-Habitat, novembre 2010.

Lasserre Guy, Libreville, La ville et sa région (Gabon. E. F) étude de géographie humaine, Paris, A. Colin, 1958.

Lowe Gnintedem Patrick Juvet, Les ONG et la protection de l’environnement en Afrique Centrale, Mémoire de maitrise en droit et carrières judiciaires, Université de Limoges, Limoges, 2003.

Makimouna Mpombo Sandrine, La problématique de l’aménagement des cours d’eau en milieu urbain : cas du marigot de MBAO (Sénégal), Mémoire de fin d’étude de l’Université Cheikh Anta Diop, Dakar, 2013.

Trefon T., Maret P., Snack nature dans les villes d’Afrique centrale, Marseille, Société d’écologie humaine, 2000.

Rabenkogo N., Faure F. E., Madoungou Ndjeunda G. M., Bibigas Kambi I., Bamboua Ombouasso G., Contexte réglementaire et institutionnel de l’urbanisme durable au Gabon, Communication du CNDIO-GREH-LARESPO à la « journée de l’Urbanisme durable » du 09 juin 2015, Libreville, Université Omar Bongo, 2015.

Rabenkogo N., Nkame Nze V., Koumba Mabert D. B., Les forêts urbaines de Libreville et ses environs. Un écosystème à conserver, Communication du CNDIO-GREH-LARESPO à la « journée de l’Urbanisme durable » du 09 juin 2015, Libreville, Université Omar Bongo, 2015.

Walker R., Libreville, Géographie et cartographie du Gabon. Atlas illustré, Ministère Education Nationale de la République Gabonaise / Institut Pédagogique National, Libreville, 1983.

Walker R., Le développement de Libreville, Thèse de 3e Cycle, Université Aix – Marseille 2, 1976.


Pour citer cet article :
Nicaise Rabenkogo, André Adjo, Gaëlle Bamboua Ombouasso, Ismaëlle Bibigas Kambi, « La conservation des forêts et zones humides urbaines au Gabon. Contribution géographique, politique et juridique », Revue Oudjat en Ligne, numéro 1, volume 2, janvier 2018.

ISBN : 978-2-912603-96-8.


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Notes :

[1« Un écosystème forestier (ou plutôt une superficie de terre dominée par un couvert arboré) à l’intérieur ou près d’une zone urbaine particulière, dont l’utilisation et les processus de prises de décision dépendant d’intervenants urbains et de leurs intérêts, leurs valeurs et leurs normes » (Konijnen Dijk, 1999)

[2Les politiques publiques s’intéressent au degré d’intervention de l’Etat, aux objectifs visés par cette intervention, les moyens mis en œuvre pour les atteindre et les résultats de l’action entreprise.

[3C’est « le choix et les usages des techniques de régulation et des modes d’opérer » (P. Lascoumes : 2007,2)

[4Recensement Général de la Population et des Logements de 2013 du Gabon (RGPL-2013), publication de la Direction générale de la statistique (DGS), Libreville-décembre 2015

[5Décret portant délimitations administratives des communes de Libreville, Owendo, Akanda et Ntoum

[6Les figures cartographiques et tableaux statistiques présentés dans le présent article sont le résultat du traitement (commentaire) de la carte du Gabon au 1/200 000 et de l’interprétation des images du satellite « LANDSAT », de 1995 et 2016, accessibles sur Google Earth.

[7Cette étendue résulte de la modification du périmètre de la commune d’Owendo (Ordonnance n° 006/PR/2013), de la suppression du district d’Ikoy-Tsini et extension du périmètre de la commune de Ntoum (Ordonnance n° 007/PR/2013) et la suppression du département du Cap, de la commune du Cap-Estérias et la création de la commune d’Akanda (ordonnance n° 008/PR/2013).

[8Ces études sont réalisées depuis 2015 et ont déjà fait l’objet de plusieurs communications, notamment aux « journées de l’Urbanisme durable » organisée à Libreville, le 9 juin 2015 par l’Université Omar Bongo.

[9Ce tableau a été réalisé à partir des travaux de Walter (1983), notamment pour la période 1868–1982).

[10Décret relatif à la protection des forêts.

[11Christy P., Jaffré R., Ntougou O., Wilks C., La forêt et la filière bois au Gabon, Libreville, Multipresse-Gabon, p 157, 2003

[12Exploitation du sel dans un marais salant, une saline.

[13Cette aire protégée a fait l’objet de plusieurs déclassements et reclassements qui ont fait régresser sa surface ou étendue.

[14Cette forêt abrite l’ancienne plantation d’Okoumés (devenus matures) qui correspond à l’actuel Arborétum Raponda Walker.

[15Les autres acteurs sont : la population, les opérateurs économiques, les partenaires au développement. Faute de données abondantes et disponibles, ces acteurs n’ont pas été pris en compte dans la présente étude.

[16Décret n° 01500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011

[17Décret n° 702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du décret n° 1500 /PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre

[18Loi n° 3/2007 du 27 août relative aux parcs nationaux. Un autre organisme public de gestion a été créé et dénommé : Agence Nationale de Préservation de la Nature par le Décret n° 00111/PR/MEFPEPGE du 04 avril 2017.

[19Elle ne précise aucune disposition sur les zones périphériques urbaines aux parcs nationaux, notamment les parcs nationaux d’Akanda et Pongara.

[20Article 6 de La loi n°003-2007 du 27/08/2007 relative aux parcs nationaux

[21La Direction Générale de l’Aménagement et du Territoire, La Direction Générale de l’Urbanisme et des Aménagements Fonciers, La Direction Générale de l’Assistance aux Municipalités, DGEPN

[22Article 74 la loi n°007/2014 portant code de l’environnement.

[23La Flore et la faune ne peuvent être gérés durablement sans conserver (ou maintenir) les milieux (espaces) naturels.

 

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